Conditions Générales de vente pour l'hôtellerie (AGBH 2006)
§ 1 Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales pour l'hôtellerie (ci-après dénommées « AGBH 2006 ») remplacent les précédentes ÖHVB dans la version du 23 septembre 1981.
1.2 Les AGBH 2006 n'excluent pas les accords particuliers. Les AGBH 2006 sont subsidiaires aux accords individuels conclus.
§ 2 Définitions
2.1 Définitions :
« Propriétaire » : Une personne physique ou morale qui héberge des clients contre rémunération.
« Client » : Une personne physique qui utilise l'hébergement. Le client est généralement aussi la partie contractante. Les clients incluent également les personnes qui arrivent avec la partie contractante (par exemple, les membres de la famille, les amis, etc.).
« Partie contractante » : Une personne physique ou morale autrichienne ou étrangère qui conclut un contrat d'hébergement en tant que client ou pour un client.
« Consommateur » et « Entrepreneur » : Les termes doivent être compris au sens de la loi de 1979 sur la protection des consommateurs telle que modifiée.
« Contrat d'hébergement » : Le contrat conclu entre le propriétaire et la partie contractante, dont le contenu est réglé plus en détail ci-dessous.
§ 3 Conclusion du contrat - Acompte
3.1 Le contrat d'hébergement est conclu par l'acceptation par le propriétaire de la commande de la partie contractante. Les déclarations électroniques sont réputées avoir été reçues lorsque la partie à laquelle elles sont destinées peut y accéder dans des circonstances normales, et l'accès a lieu pendant les heures de bureau annoncées du propriétaire.
3.2 Le propriétaire est en droit de conclure le contrat d'hébergement à la condition que la partie contractante verse un acompte. Dans ce cas, le propriétaire est tenu d'informer la partie contractante de l'acompte requis avant d'accepter la commande écrite ou orale de la partie contractante. Si la partie contractante accepte l'acompte (par écrit ou oralement), le contrat d'hébergement est conclu dès réception de la déclaration de consentement concernant le paiement de l'acompte par la partie contractante au propriétaire.
3.3 La partie contractante est tenue de verser l'acompte au moins 7 jours (reçu) avant l'hébergement. Les frais de la transaction financière (par exemple frais de transfert) sont à la charge de la partie contractante. Pour les cartes de crédit et de débit, les conditions respectives des sociétés de cartes s'appliquent.
3.4 L'acompte est un paiement partiel ou un paiement du montant total de la rémunération convenue.
§ 4 Début et fin de l'hébergement
4.1 La partie contractante a le droit d'occuper les chambres louées à partir de 15h00 le jour convenu (« jour d'arrivée »), à condition que le propriétaire ne propose pas un horaire d'occupation différent.
4.2 Si une chambre est occupée pour la première fois avant 6h00, la nuit précédente compte comme la première nuit.
4.3 Les chambres louées doivent être libérées par la partie contractante avant 11h00 le jour du départ. Le propriétaire est en droit de facturer une journée supplémentaire si les chambres louées ne sont pas libérées à temps.
§ 5 Résiliation du contrat d'hébergement – Frais d'annulation
Résiliation par le Propriétaire
5.1 Si le contrat d'hébergement prévoit un acompte et que l'acompte n'a pas été versé par la partie contractante en temps voulu, le propriétaire peut résilier le contrat d'hébergement sans délai de grâce.
5.2 Si le client ne se présente pas avant 18h00 le jour d'arrivée convenu, il n'y a aucune obligation d'hébergement, à moins qu'un horaire d'arrivée ultérieur n'ait été convenu.
5.3 Si la partie contractante a versé un acompte (voir 3.3), les chambres restent réservées au plus tard jusqu'à 12h00 le jour suivant le jour d'arrivée convenu. En cas de paiement d'avance de plus de quatre jours, l'obligation d'hébergement prend fin à 18h00 le quatrième jour, le jour d'arrivée étant compté comme le premier jour, à moins que le client n'indique un jour d'arrivée ultérieur.
5.4 Jusqu'à 3 mois avant le jour d'arrivée convenu de la partie contractante au plus tard, le contrat d'hébergement peut être résilié par le propriétaire pour des raisons objectivement justifiées, sauf convention contraire, par une déclaration unilatérale.
Résiliation par la Partie contractante - Frais d'annulation
5.5 Jusqu'à 3 mois avant le jour d'arrivée convenu du client au plus tard, le contrat d'hébergement peut être résilié sans paiement de frais d'annulation par une déclaration unilatérale de la partie contractante.
5.6 En dehors de la période spécifiée au § 5.5., la résiliation par déclaration unilatérale de la partie contractante n'est possible qu'avec le paiement des frais d'annulation suivants :
| jusqu'à 3 mois | 3 mois à 1 mois | 1 mois à 1 semaine | Au cours de la dernière semaine |
|---|---|---|---|
| pas de frais d'annulation | 40 % | 70 % | 90 % |
Empêchements à l'arrivée
5.7 Si la partie contractante ne peut pas arriver à l'établissement d'hébergement le jour de l'arrivée parce que toutes les options de voyage sont impossibles en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles (par exemple, chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), la partie contractante n'est pas tenue de payer la rémunération convenue pour les jours d'arrivée.
5.8 L'obligation de payer la rémunération pour le séjour réservé renaît lorsque l'arrivée devient possible si l'arrivée redevient possible dans les trois jours.
§ 6 Mise à disposition d'un hébergement de remplacement
6.1 Le propriétaire peut fournir à la partie contractante ou aux clients un hébergement de remplacement adéquat (de la même qualité) si cela est raisonnable pour la partie contractante, en particulier si l'écart est mineur et objectivement justifié.
6.2 Une justification objective est donnée, par exemple, si la ou les chambres sont devenues inutilisables, si les clients déjà hébergés prolongent leur séjour, s'il y a un surbooking ou si d'autres mesures opérationnelles importantes dictent cette étape.
6.3 Les frais supplémentaires éventuels pour l'hébergement de remplacement sont à la charge du propriétaire.
§ 7 Droits de la Partie contractante
7.1 En concluant un contrat d'hébergement, la partie contractante acquiert le droit à l'utilisation habituelle des chambres louées, des équipements de l'établissement d'hébergement qui sont habituellement et sans conditions particulières accessibles aux clients, et au service standard. La partie contractante doit exercer ses droits conformément aux éventuelles directives de l'hôtel et/ou des clients (règlement intérieur).
§ 8 Obligations de la Partie contractante
8.1 La partie contractante est tenue de payer la rémunération convenue plus tous les montants supplémentaires résultant de prestations distinctes consommées par elle et/ou les clients qui l'accompagnent, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale, au plus tard au moment du départ.
8.2 Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter les devises étrangères. Si le propriétaire accepte des devises étrangères, celles-ci seront acceptées en paiement au taux de change quotidien actuel si possible. Si le propriétaire accepte des devises étrangères ou des moyens de paiement sans espèces, la partie contractante supportera tous les frais associés, tels que les demandes de renseignements auprès des sociétés de cartes de crédit, les télégrammes, etc.
8.3 La partie contractante est responsable envers le propriétaire de tout dommage causé par elle-même ou le client ou d'autres personnes qui acceptent des prestations du propriétaire avec la connaissance ou l'intention de la partie contractante. Par exemple, tous les dommages causés à l'inventaire, les frais d'alarmes fumée, etc., doivent être payés intégralement par la partie contractante.
§ 9 Droits du Propriétaire
9.1 Si la partie contractante refuse de payer la rémunération stipulée ou est en demeure, le propriétaire dispose du droit de rétention légal conformément au § 970c du Code civil autrichien (ABGB) et du droit de gage légal conformément au § 1101 de l'ABGB sur les objets apportés par la partie contractante ou le client. Ce droit de rétention ou de gage s'applique également pour garantir la créance du propriétaire découlant du contrat d'hébergement, notamment pour les repas, les autres frais engagés pour la partie contractante et pour toute réclamation en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
9.2 Si un service est demandé dans la chambre de la partie contractante ou à des heures inhabituelles de la journée (après 20h00 et avant 6h00), le propriétaire est en droit de facturer une taxe spéciale à cet effet. Toutefois, cette taxe spéciale doit être indiquée sur le tableau des prix des chambres. Le propriétaire peut également décliner ces services pour des raisons opérationnelles.
9.3 Le propriétaire a le droit de régler ou de régler prématurément sa prestation à tout moment.
§ 10 Obligations du Propriétaire
10.1 Le propriétaire est tenu de fournir les prestations convenues dans une mesure correspondant à son standard.
10.2 Les prestations particulières du propriétaire soumises à marquage qui ne sont pas incluses dans les frais d'hébergement sont, par exemple : a) Les prestations d'hébergement spéciales qui peuvent être facturées séparément, telles que la mise à disposition de salons, sauna, piscine intérieure, piscine, solarium, garage, etc. ; b) Un prix réduit est facturé pour la mise à disposition de lits supplémentaires ou de lits bébé.
§ 11 Responsabilité du Propriétaire pour les dommages aux objets apportés
11.1 Le propriétaire est responsable selon les §§ 970 et suivants de l'ABGB des objets apportés par la partie contractante. La responsabilité du propriétaire n'est engagée que si les objets ont été remis au propriétaire ou à des personnes autorisées par le propriétaire, ou apportés à un endroit indiqué ou prévu. Si le propriétaire ne parvient pas à prouver le contraire, il est responsable de sa propre faute ou de la faute de ses préposés ainsi que des personnes sortantes et entrantes. Selon le § 970 alinéa 1 de l'ABGB, le propriétaire est responsable jusqu'au montant maximum déterminé dans la loi fédérale du 16 novembre 1921 concernant la responsabilité des aubergistes et autres entrepreneurs, telle que modifiée. Si la partie contractante ou le client ne se conforme pas immédiatement à la demande du propriétaire de déposer ses objets dans un lieu de stockage spécial, le propriétaire est libéré de toute responsabilité. Le montant de toute responsabilité de la part du propriétaire est limité au maximum à la somme d'assurance responsabilité civile correspondante du propriétaire respectif. Toute faute de la partie contractante ou du client doit être prise en compte.
11.2 La responsabilité du propriétaire est exclue pour négligence légère. Si la partie contractante est un entrepreneur, la responsabilité est également exclue pour négligence grave. Dans ce cas, la partie contractante supporte la charge de la preuve de l'existence de la faute. Les dommages consécutifs ou indirects et le manque à gagner ne seront en aucun cas remplacés.
11.3 Pour les objets de valeur, l'argent et les titres, le propriétaire n'est responsable que jusqu'à un montant actuel de 150 €. Le propriétaire ne sera responsable de tout dommage dépassant ce montant que dans le cas où il aurait accepté ces objets pour stockage en connaissant leur état ou dans le cas où le dommage aurait été causé par lui-même ou l'un de ses préposés. La limitation de responsabilité selon 12.1 et 12.2 s'applique par analogie.
11.4 Le propriétaire peut refuser la garde d'objets de valeur, d'argent et de titres s'il s'agit d'objets nettement plus précieux que ce que les clients de l'établissement d'hébergement respectif déposent habituellement en garde.
11.5 Dans tous les cas de stockage accepté, la responsabilité est exclue si la partie contractante et/ou le client ne signale pas le dommage au propriétaire immédiatement après en avoir pris connaissance. En outre, ces droits doivent être exercés en justice dans un délai de trois ans à compter de la connaissance ou de la connaissance possible par la partie contractante ou le client ; faute de quoi, le droit est éteint.
§ 12 Limitations de responsabilité
12.1 Si la partie contractante est un consommateur, la responsabilité du propriétaire pour négligence légère, à l'exception des dommages corporels, est exclue.
12.2 Si la partie contractante est un entrepreneur, la responsabilité du propriétaire pour négligence légère et grave est exclue. Dans ce cas, la partie contractante supporte la charge della preuve de l'existence della faute. Les dommages consécutifs, les dommages immatériels ou les dommages indirects ainsi que le manque à gagner ne seront pas remplacés. Le dommage à remplacer trouve sa limite dans tous les cas dans le montant de l'intérêt de confiance.
§ 13 Détention d'animaux
13.1 Les animaux ne peuvent être introduits dans l'établissement d'hébergement qu'avec le consentement préalable du propriétaire et, facultativement, contre une rémunération spécifique.
13.2 La partie contractante qui amène un animal avec elle est tenue de garder ou de surveiller cet animal de manière appropriée pendant son séjour ou de le faire garder ou surveiller par des tiers appropriés à ses frais.
13.3 La partie contractante ou le client qui amène un animal doit avoir une assurance responsabilité civile animale appropriée ou une assurance responsabilité civile privée qui couvre également les dommages potentiels causés par les animaux. La preuve della assurance appropriée doit être fournie à la demande du propriétaire.
13.4 La partie contractante ou son assureur sont solidairement responsables envers le propriétaire du dommage causé par les animaux amenés. Le dommage comprend également les prestations de compensation du propriétaire que celui-ci doit fournir à des tiers.
§ 14 Prolongation de l'hébergement
14.1 La partie contractante n'a pas le droit de voir son séjour prolongé. Si la partie contractante annonce à temps son souhait de prolonger son séjour, le propriétaire peut accepter une prolongation du contrat d'hébergement. Le propriétaire n'y est pas tenu.
14.2 Si la partie contractante ne peut pas quitter l'établissement d'hébergement le jour du départ parce que toutes les options de départ sont bloquées ou inutilisables en raison de circonstances extraordinaires imprévisibles (par exemple, chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), le contrat d'hébergement est automatiquement prolongé pour la durée de l'impossibilité de départ. Une réduction della taxe pour cette période n'est au plus possible que si la partie contractante ne peut pas utiliser pleinement les prestations offertes de l'établissement d'hébergement en raison des conditions météorologiques extraordinaires. Le propriétaire est en droit d'exiger au moins la taxe qui correspond au prix habituellement pratiqué en basse saison.
§ 15 Résiliation du contrat d'hébergement - Annulation prématurée
15.1 Si le contrat d'hébergement a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l'expiration du délai.
15.2 Si la partie contractante part prématurément, le propriétaire est en droit d'exiger la rémunération convenue intégrale. Le propriétaire déduira ce qu'il a économisé à la suite de la non-utilisation de son offre de services ou ce qu'il a reçu par la relocation alternative des chambres commandées. Les économies ne sont présentes que si l'établissement d'hébergement affiche complet au moment de la non-utilisation des chambres commandées par le client et que la chambre peut être louée à d'autres clients en raison de l'annulation par la partie contractante. La partie contractante supporte la charge della preuve des économies.
15.3 Par le décès d'un client, le contrat avec le propriétaire prend fin.
15.4 Si le contrat d'hébergement a été conclu pour une durée indéterminée, les parties contractantes peuvent résilier le contrat jusqu'à 10h00 du troisième jour précédant la fin prévue du contrat.
15.5 Le propriétaire est en droit de résilier le contrat d'hébergement avec effet immédiat pour un motif grave, notamment si la partie contractante ou le client : a) Fait un usage nettement préjudiciable des locaux ou si son comportement impitoyable, offensant ou autrement grossièrement inapproprié rend la cohabitation désagréable pour les autres clients, le propriétaire, ses préposés ou des tiers logeant à l'établissement d'hébergement, ou commet une infraction contre les biens, la moralité ou la sécurité physique envers ces personnes ; b) Est atteint d'une maladie contagieuse ou d'une maladie qui s'étend au-delà della durée de l'hébergement, ou nécessite autrement des soins ; c) Ne paie pas les factures présentées à l'échéance dans un délai raisonnablement fixé (3 jours).
15.6 Si l'exécution du contrat devient impossible par un événement considéré comme cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, grève, lock-out, directives officielles, etc.), le propriétaire peut résilier le contrat d'hébergement à tout moment sans respecter de délai de préavis, à condition que le contrat ne soit pas déjà considéré comme dissous par la loi, ou que le propriétaire soit libéré de son devoir d'hébergement. Toute demande de compensation etc. della parte contractante est exclue.
§ 16 Maladie ou décès du client
16.1 Si un client tombe malade pendant son séjour à l'établissement d'hébergement, le propriétaire fournira des soins médicaux à la demande du client. En cas de danger imminent, le propriétaire procurera également des soins médicaux sans la demande spécifique du client, surtout si cela est nécessaire et que le client n'est pas en mesure de le faire lui-même.
16.2 Tant que le client est incapable de prendre des décisions ou que les proches du client ne peuvent pas être contactés, le propriétaire organisera un traitement médical aux frais du client. Toutefois, la portée de ces mesures de soins prend fin lorsque le client peut prendre des décisions ou que les proches ont été informés della maladie.
16.3 Le propriétaire a des droits à compensation envers la partie contractante et le client, ou en cas de décès, envers leurs successeurs légaux, notamment pour les coûts suivants : a) Honoraires médicaux impayés, frais d'ambulance, médicaments et aides médicales ; b) Désinfection dell chambre requise ; c) Linge, literie et accessoires de lit devenus inutilisables, ou alternativement la désinfection ou le nettoyage en profondeur de tous ces articles ; d) Remise en état des murs, du mobilier, des tapis, etc., dans la mesure où ils ont été contaminés ou endommagés en relation avec la maladie ou le décès ; e) Loyer della chambre, pour autant que les locaux aient été utilisés par le client, plus les jours où les chambres sont inutilisables à cause di della désinfection, du débarras ou autres ; f) Tous les autres dommages survenant pour le propriétaire.
§ 17 Lieu d'exécution, juridiction et choix della loi
17.1 Le lieu d'exécution est l'emplacement de l'établissement d'hébergement.
17.2 Le présent contrat est soumis au droit formel et matériel autrichien à l'exclusion des règles du droit international privé (notamment IPRG et EVÜ) ainsi que della Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.3 Le lieu de juridiction exclusif dans les relations d'affaires bilatérales est le domicile du propriétaire, le propriétaire étant en outre en droit d'exercer ses droits devant tout autre tribunal local et objectivement compétent.
17.4 Si le contrat d'hébergement a été conclu avec une partie contractante qui est un consommateur et a son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche, les poursuites contre le consommateur ne peuvent être engagées qu'au domicile, à la résidence habituelle ou au lieu de travail du consommateur.
17.5 Si le contrat d'hébergement a été conclu avec une partie contractante qui est un consommateur et a son domicile dans un État membre della Union européenne (à l'exception della Autriche), en Islande, en Norvège ou en Suisse, le tribunal qui a la compétence locale et matérielle pour le domicile du consommateur est exclusivement compétent pour les poursuites contre le consommateur.
§ 18 Divers
18.1 À moins que les dispositions ci-dessus ne prévoient quelque chose de particulier, un délai commence à courir dès la notification du document ordonnant le délai à la partie contractante qui doit respecter le délai. Lors du comptage d'un délai fixé en jours, le jour marquant le moment ou l'événement selon lequel le début du délai doit être basé est exclu. Les délais définis par semaines ou mois se réfèrent au jour della semaine ou du mois correspondant à la désignation ou au numéro du jour à partir duquel la période doit être comptée. Si ce jour manque dans le mois, le dernier jour de ce mois est déterminant.
18.2 Les déclarations doivent être parvenues à l'autre partie contractante au plus tard le dernier jour du délai (24h00 minuit).
18.3 Le propriétaire est en droit de compenser ses propres créances par les créances della parte contractante. La partie contractante n'est pas en droit de compenser ses propres créances par les créances du propriétaire, à menos que le propriétaire ne soit insolvable ou que la créance della parte contractante n'ait été légalement déterminée ou reconnue par le propriétaire.
18.4 En cas de lacunes réglementaires, les dispositions légales correspondantes s'appliquent.